Gouvernance des renseignements personnels

La présente publication résume les politiques et pratiques de gouvernance de tonia conformément à la Loi 25, art. 3.2 (RLRQ P-39.1).

Cycle de vie

tonia limite la collecte aux renseignements nécessaires aux finalités déclarées. Les accès suivent les rôles et les besoins du service. Les durées figurent dans la Politique de confidentialité et, pour le traitement confié, dans l'Annexe 4 du DPA.

À l'échéance, les renseignements sont détruits ou anonymisés conformément à la loi. Les données actives sont supprimées au plus tard 30 jours après la fin du contrat. Les copies déjà présentes dans les sauvegardes chiffrées expirent par rotation dans les 14 jours suivants.

Responsabilités

• La PRPRP approuve les politiques, reçoit les demandes et plaintes et coordonne les incidents.
• L'équipe technique applique les contrôles d'accès, la sécurité, les durées et les suppressions.
• Les responsables de produit documentent les finalités et avis de collecte.
• Les personnes autorisées respectent la confidentialité et signalent un incident sans délai.

Plaintes

Écrivez à privacy@tonia.ca ou vieprivee@tonia.ca. tonia confirme la réception, vérifie l'identité lorsque nécessaire, examine les faits et répond par écrit. Un refus indique les motifs et les recours disponibles.

Vous pouvez aussi communiquer avec la Commission d'accès à l'information du Québec.

Révision

La PRPRP revoit ces pratiques au moins une fois par année et lorsqu'un changement matériel touche les finalités, les fournisseurs, les lieux de traitement, la conservation ou les mesures de sécurité.