Conditions de service

1. Parties, capacité et acceptation

Les présentes Conditions constituent une entente entre tonia inc. et la personne qui crée le compte ou l'organisation qu'elle représente.

tonia inc. Bureau : 20 boul. Charest O., Québec, Québec, G1K 1X2 Courriels : privacy@tonia.ca et vieprivee@tonia.ca Contact technologique : support@tonia.ca

Vous devez être une personne physique majeure.

• Si vous utilisez tonia personnellement, vous contractez en votre nom.
• Si vous agissez pour une organisation, vous déclarez avoir l'autorité de la lier. L'organisation est responsable de ses membres et utilisateurs autorisés.

Langue du contrat

La version française des Conditions et des documents connexes vous est remise avant la conclusion du contrat. Vous pouvez ensuite exprimer la volonté expresse d'être lié par la version anglaise, conformément à la Charte de la langue française, art. 55 (RLRQ C-11) et, lorsqu'elle s'applique, à la Loi sur la protection du consommateur, art. 26 (RLRQ P-40.1).

Le parcours de commande consigne la remise de la version française, la langue choisie, l'identifiant de chaque document accepté, la date et la preuve de votre choix exprès.

2. Documents et préséance

Les documents applicables sont, selon le cas :

1. un bon de commande ou AST signé;
2. le DPA pour un conflit propre au traitement confié;
3. les présentes Conditions;
4. l'Avis de responsabilité;
5. la Politique d'usage acceptable et les règles obligatoires du fournisseur;
6. la Politique de confidentialité et les avis de collecte;
7. la Politique des témoins.

Un bon de commande/AST prévaut pour les conditions négociées. Le DPA prévaut pour un conflit propre au traitement de renseignements personnels confiés. Une politique statutaire n'ajoute pas silencieusement une obligation commerciale.

3. Services

tonia peut fournir :

• le site et les interfaces publiques;
• le portail client;
• le clavardage tonia;
• l'API tonia — Développeur;
• les contrôles de politiques et DLP;
• l'acheminement avec vos clés API ou en mode géré;
• le journal d'audit et les exports prévus;
• les fonctions optionnelles de conservation;
• les services professionnels commandés.

Cadre sur place

Une capacité sur place peut être activée uniquement par un bon de commande ou un AST signé qui décrit l'installation, l'exploitation, la sécurité physique, la maintenance et les responsabilités. Elle n'est pas déclarée offerte en disponibilité générale.

4. Comptes, organisations et sécurité

Vous fournissez des renseignements exacts et gardez vos coordonnées à jour. Vous protégez vos identifiants, sessions, clés API et appareils.

Une organisation contrôle les invitations, rôles, clés et politiques de ses membres. Elle retire promptement l'accès d'une personne qui n'est plus autorisée.

Vous nous avisez sans délai à security@tonia.ca d'un accès non autorisé soupçonné. tonia peut suspendre un identifiant compromis pour protéger le service.

5. Vos clés API et mode géré

Avec vos clés API, vous choisissez le fournisseur amont, fournissez vos identifiants et demeurez partie à votre contrat avec ce fournisseur.

En mode géré, tonia fournit l'accès au fournisseur dans sa chaîne de service et mesure l'usage selon le palier commandé. L'accès à un modèle dépend de la disponibilité, de la juridiction, des règles du fournisseur et de la configuration du Client.

Amazon Bedrock demeure accessible seulement avec vos clés API; AWS est votre contrepartie. L'exception Alibaba Cloud Model Studio demeure limitée au groupe consigné par tonia.

tonia ne garantit pas qu'un modèle, une version ou une capacité demeure offert. Une substitution de modèle successeur/de même famille dans le palier commandé peut être effectuée lorsque l'AST le permet. Une modification de palier ou de posture de communication exige l'autorisation prévue au contrat.

6. Politiques, DLP et responsabilité du contenu

Vous déterminez si le contenu soumis est licite, autorisé et approprié à votre usage. Pour une organisation, vous déterminez les finalités et obtenez les autorisations nécessaires de vos utilisateurs et personnes concernées.

tonia applique les contrôles configurés, mais :

• la détection reconnaît des motifs et non une intention;
• un renseignement non détecté peut être transmis;
• une rédaction ne confirme pas l'absence de renseignements personnels;
• un refus ne constitue pas un avis juridique;
• l'absence de refus ne confirme pas la conformité.

Les limites techniques détaillées figurent dans l'Avis de responsabilité.

7. Usage acceptable

Vous ne devez pas :

• violer une loi, un droit ou une obligation de confidentialité;
• soumettre un contenu sans droit ou autorisation;
• contourner les contrôles d'accès, de politique, de DLP ou d'audit;
• compromettre, tester sans autorisation ou perturber le service;
• partager une clé ou un compte contrairement aux contrôles du palier;
• utiliser le service pour un abus, une fraude, un logiciel malveillant ou une atteinte à une personne;
• retirer ou falsifier une preuve d'autorisation;
• utiliser un fournisseur/modèle contrairement à ses règles obligatoires.

La Politique d'usage acceptable incorpore les restrictions obligatoires des fournisseurs applicables comme plancher.

8. Contenu, instructions et licence limitée

Entre les parties, vous conservez vos droits sur le contenu que vous soumettez, sous réserve des droits de tiers et de la loi.

Vous accordez à tonia une licence limitée, non exclusive et temporaire pour héberger, copier, transformer, transmettre et autrement traiter le contenu uniquement afin de fournir, sécuriser et soutenir les services commandés.

tonia n'utilise pas votre contenu pour entraîner un modèle, le vendre ou faire de la publicité ciblée.

9. Sorties d'IA

Sous réserve de la loi et des conditions du fournisseur, les droits que tonia peut céder sur une sortie vous sont cédés.

Une sortie peut être inexacte, incomplète, non unique, protégée par les droits d'un tiers ou inadaptée à votre contexte. Vous devez effectuer une revue humaine appropriée avant de l'utiliser pour une décision importante, professionnelle, juridique, médicale, financière ou réglementaire.

tonia ne fournit pas d'avis juridique, médical, comptable, financier ou autre avis professionnel par une sortie de modèle.

10. Propriété de tonia et rétroaction

tonia conserve ses droits sur le logiciel, l'architecture, la documentation, les marques, les politiques génériques, les contrôles et les améliorations qui ne constituent pas votre contenu.

Vous pouvez fournir une rétroaction. Vous accordez à tonia une licence non exclusive, mondiale et sans redevance pour utiliser cette rétroaction afin d'améliorer ses services, sans vous identifier et sans utiliser votre contenu confié. tonia ne peut utiliser votre nom, votre logo ou votre témoignage à des fins publicitaires sans votre consentement écrit.

11. Frais, taxes et paiement

Les frais, devise, taxes, crédits, limites, date de facturation et durée sont ceux affichés avant la commande ou inscrits au bon de commande.

Le paiement est traité par un prestataire externe. tonia conserve les références nécessaires au compte et à la preuve de transaction, sans publier le nom du prestataire dans les présentes Conditions.

Un essai, un prorata, un dépassement, un crédit ou un remboursement s'applique uniquement lorsqu'il est affiché avant la commande ou prévu au bon de commande. Un crédit de service n'est pas échangeable contre de l'argent, sauf obligation légale. En cas de défaut de paiement, tonia donne un avis et un délai raisonnable pour corriger avant de suspendre un service, sauf fraude ou risque de sécurité. Les remboursements exigés par la loi demeurent disponibles.

12. Contrat à distance et consommateurs

Lorsqu'une personne contracte pour des fins personnelles et que la Loi sur la protection du consommateur s'applique, tonia fournit avant la conclusion les renseignements requis, notamment son nom/adresse, la description, le prix total, les modalités de paiement, d'annulation, de remboursement et toute restriction pertinente. Une copie du contrat est transmise selon les délais impératifs.

Les droits d'annulation et de remboursement prévus par la loi ne sont pas limités par les présentes Conditions.

Pour un contrat conclu à distance, tonia transmet une copie écrite du contrat dans les quinze jours suivant sa conclusion. Cette copie reprend les renseignements présentés avant la commande. Vous pouvez exercer tout droit d'annulation, de remboursement ou de rétrofacturation prévu aux art. 54.8 à 54.13 de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ P-40.1) en écrivant à support@tonia.ca. Si les art. 214.1 à 214.6 s'appliquent au service commandé, leurs règles de renouvellement, d'avis, d'annulation et de remboursement prévalent sur toute modalité contraire.

13. Renouvellement et annulation

Les modalités de renouvellement et d'annulation sont affichées avant la commande et figurent au reçu/bon de commande.

Un Client organisationnel peut annuler selon son bon de commande. Un consommateur conserve tout droit impératif d'annuler, notamment tout droit applicable à un contrat de service fourni à distance.

tonia ne renouvelle pas un contrat à durée déterminée en contravention d'une règle impérative.

14. Confidentialité

Chaque partie protège les renseignements confidentiels reçus de l'autre et les utilise uniquement pour exécuter le contrat. Cette obligation ne s'applique pas à un renseignement devenu public sans faute, reçu licitement d'un tiers, développé indépendamment ou dont la communication est exigée par la loi.

Avant une communication légalement exigée, la partie destinataire donne un avis lorsque la loi le permet.

15. Renseignements personnels

La Politique de confidentialité décrit les finalités propres de tonia. Pour un Client organisationnel qui confie des renseignements, l'AST et le DPA répartissent les rôles selon la Loi 25, art. 18.3 (RLRQ P-39.1).

La liste des fournisseurs applicables est remise avec l'annexe du DPA; elle n'est pas un registre public.

16. Modifications du service et fournisseurs

tonia peut améliorer ou modifier le service. Elle donne l'avis prévu au contrat avant une modification matérielle qui réduit une fonction achetée ou change la posture de traitement.

Si un fournisseur en mode géré affaiblit matériellement sa posture de conservation, de sous-traitance ou d'accès gouvernemental, tonia suspend la route touchée dans les vingt-quatre (24) heures selon l'AST applicable et avise le Client. Cet engagement ne constitue pas un délai statutaire de notification d'incident.

17. Suspension et résiliation

tonia peut suspendre l'accès nécessaire pour prévenir un risque de sécurité, un usage interdit, un défaut de paiement ou une violation matérielle, en limitant la suspension à ce qui est raisonnablement nécessaire.

Sauf urgence, tonia donne un avis et une occasion raisonnable de corriger. Chaque partie peut résilier selon le bon de commande, les présentes Conditions et les droits impératifs applicables.

À la fin, les exports, retours, destructions et exceptions de conservation suivent le DPA et l'Annexe 4.

18. Disponibilité et garanties

tonia fournit le service avec un soin raisonnable. Sauf engagement écrit, tonia ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, sans erreur, ni la disponibilité d'un modèle précis.

Les exclusions ne limitent aucune garantie ou protection à laquelle il est interdit de renoncer, notamment lorsqu'une loi de protection du consommateur s'applique.

19. Indemnisation

La présente section vise uniquement les Clients organisationnels.

Le Client protège tonia contre une réclamation d'un tiers qui découle directement d'un contenu fourni sans droit, d'une instruction illégale ou d'un usage intentionnellement contraire aux présentes Conditions. tonia protège le Client contre une réclamation d'un tiers selon laquelle le logiciel tonia, utilisé conformément au contrat, viole un droit canadien de propriété intellectuelle.

La partie qui demande cette protection avise promptement l'autre, lui laisse la direction raisonnable de la défense et collabore. Aucun règlement ne peut imposer une admission, une obligation non financière ou un paiement à la partie protégée sans son consentement. Cette section ne s'applique pas à un consommateur.

20. Limitation de responsabilité

Sous réserve d'un AST signé et des règles impératives, la responsabilité globale de tonia est limitée aux frais payés au cours des douze mois précédant l'événement.

Cette limite ne peut exclure ni limiter la responsabilité pour le préjudice corporel ou moral, ni pour le préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou une faute lourde, conformément au Code civil du Québec, art. 1474.

Pour un consommateur, la responsabilité de tonia demeure celle prévue par les règles impératives applicables. Aucun plafond ni aucune exclusion ne s'applique lorsque son application serait interdite ou abusive, notamment au regard des art. 1379 et 1435 à 1437 du Code civil du Québec.

21. Droit applicable et différends

Le droit du Québec régit le contrat, sans priver un consommateur d'une protection impérative.

Avant une procédure, les parties tentent un règlement écrit de bonne foi pendant trente jours, sauf urgence ou recours impératif.

Pour un Client organisationnel, les tribunaux du district judiciaire de Québec ont compétence. Un consommateur peut s'adresser au tribunal compétent selon la loi. Les présentes Conditions n'imposent ni arbitrage obligatoire ni for interdit par la Loi sur la protection du consommateur, notamment ses art. 11.1 et 19.

22. Modifications et réacceptation

tonia publie une nouvelle version pour une modification matérielle des Conditions, de l'Avis de responsabilité ou du DPA incorporé. La nouvelle version indique sa date d'entrée en vigueur et déclenche la réacceptation prévue au portail.

Une correction non matérielle est documentée; un identifiant de version n'est jamais réutilisé pour un texte matériellement différent.

Aucune modification unilatérale ne s'applique en contravention de la Loi sur la protection du consommateur, notamment son art. 11.2.

23. Dispositions générales

Un avis contractuel est transmis au courriel associé au compte ou à l'adresse indiquée au bon de commande. Vous gardez cette adresse à jour.

Vous ne pouvez céder le contrat sans le consentement écrit de tonia, sauf dans le cadre d'une réorganisation qui n'affaiblit pas vos obligations. tonia peut le céder dans le cadre d'une réorganisation ou d'une vente de ses activités, en vous avisant lorsque la loi l'exige.

Aucune partie n'est responsable d'un retard causé par un événement raisonnable hors de son contrôle, sauf pour une obligation de paiement déjà exigible.

Si une disposition est invalide, les autres demeurent en vigueur. Une renonciation doit être écrite et ne vaut que pour le cas visé. Les dispositions qui doivent survivre par leur nature, notamment la confidentialité, la propriété, la responsabilité, la preuve et la destruction, survivent.

Les documents remis conformément au §2 constituent l'entente complète sur leur objet. Aucun document externe n'est opposable sans avoir été remis ou incorporé de façon conforme. Les droits impératifs demeurent inchangés.