Outil gratuit · 2 minutes

Évaluez votre exposition à la Loi 25 en 8 questions.

À la fin, vous obtenez un score sur 100 et une feuille de route prioritaire.

1. ChatGPT, Claude, Gemini ou Copilot à l'interne

Vos employés utilisent-ils ces outils avec des données d'affaires ?

2. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Avez-vous une ÉFVP signée pour chaque outil d'IA générative utilisé ?

3. Responsable de la protection des renseignements personnels

Avez-vous désigné, par écrit, un RPRP (art. 3.1) ?

4. Registre des incidents de confidentialité

Maintenez-vous un registre des incidents conforme à l'art. 3.8 (depuis sept. 2022) ?

5. Transferts hors Canada

Vos fournisseurs IA / SaaS sont-ils américains ou stockent-ils les données hors Canada ?

6. Clauses contractuelles avec les fournisseurs IA

Vos contrats avec les fournisseurs IA contiennent-ils les clauses de protection adéquate ?

7. Formation des employés

Vos employés ont-ils été formés sur l'usage acceptable de l'IA générative ?

8. Rédaction / anonymisation avant envoi

Avez-vous un mécanisme déterministe pour rédiger les renseignements personnels avant envoi à un fournisseur IA ?

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Comment nous calculons votre score

Le score est une moyenne pondérée des 8 questions. Chaque dimension a un poids distinct (les transferts hors Canada et l'ÉFVP pèsent plus lourd, par exemple).

Ce que le score n'est pas : un avis juridique. Pour une analyse complète et défendable devant la Commission d'accès à l'information, vous devez consulter un avocat canadien spécialisé en protection des renseignements personnels. Nous pouvons en recommander.