Cadre réglementaireLoi 25 + obligations sectorielles
Le manufacturier exportateur québécois — qu'il soit en machinerie spécialisée, aérospatiale, dispositifs médicaux, ou produits transformés — opère sous un empilement réglementaire moins déontologique mais plus stratégique que les cinq autres secteurs couverts : Loi 25 pour les RP des employés et des clients, Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34) pour la circulation d'information stratégique, Loi sur les douanes et accise pour les manufacturiers exportateurs, et l'empilement des conventions internationales de propriété intellectuelle (brevets, secret commercial, traités OMPI) qui encadrent ce qui rend un design brevetable.
- Loi 25, art. 5 + art. 17
- applicable pour les RP des employés (NAS, salaires, dossiers RH), des clients export (contacts d'acheteurs, contrats de distribution), et des partenaires (coordonnées de fournisseurs critiques).
- Loi sur la concurrence
- peut s'appliquer si des informations stratégiques fuitent vers un concurrent direct, notamment via un fournisseur infonuagique partagé. Le fait qu'un concurrent direct utilise le même fournisseur LLM crée un canal théorique de fuite que la jurisprudence canadienne n'a pas encore tranché — mais les départements juridiques d'entreprise s'y intéressent.
- Loi sur les douanes et accise
- pour les manufacturiers exportateurs ; obligations de tenue de dossiers sur les expéditions, qui contiennent les noms des destinataires étrangers et les valeurs déclarées.
- Conventions internationales de propriété intellectuelle
- la règle de la nouveauté absolue dans plusieurs juridictions (notamment l'Union européenne pour les brevets) prévoit que toute divulgation publique d'une invention avant le dépôt invalide la brevetabilité. La jurisprudence européenne et américaine n'a pas encore statué de façon définitive sur le fait de coller un design dans ChatGPT, mais plusieurs cabinets de propriété intellectuelle alertent leurs clients : considérez la divulgation comme acquise jusqu'à preuve contractuelle du contraire.
- DPA fournisseur amont
- donnent un cadre contractuel ; ne donnent pas un avis IP. La décision « est-ce que la divulgation au fournisseur infonuagique amont compte comme divulgation publique au sens du brevet ? » reste celle de votre conseiller IP.
La conséquence pratique est connue de toute entreprise mid-market qui a un dépôt de brevet en cours et qui a expérimenté avec ChatGPT pour la rédaction de spécifications : la valeur du brevet en juridiction étrangère peut dépendre de ce qui a été collé dans le service infonuagique avant le dépôt. Pour un manufacturier exportant en Europe avec un brevet de 10 ans à protéger, l'enjeu se chiffre en millions.