Cadre réglementaireLoi 25 + obligations sectorielles
Le cabinet de conseillers financiers ou de courtiers — qu'il soit un cabinet indépendant inscrit AMF ou une filiale de bancassurance — opère sous une triple couche réglementaire : la Loi 25 comme entité privée, le Règlement 31-103 sur les obligations d'inscription, et le Code de conduite IIROC-CIRO (ou les obligations équivalentes encadrées par l'AMF pour les conseillers non-IIROC).
- Loi 25, art. 5 + art. 17
- collecte limitée au mandat de conseil ; transfert hors Québec exige évaluation art. 17 al. 2 documentée. Les positions clients, les montants sous gestion, et les performances individuelles sont des renseignements personnels sensibles (profils financiers).
- Loi sur les valeurs mobilières (RLRQ, c. V-1.1)
- AMF, supervision du marché. Les obligations de conservation des dossiers client (~7 ans) s'appliquent y compris aux livrables IA-assistés.
- Code de conduite IIROC-CIRO
- gestion des conflits d'intérêts, confidentialité client absolue, obligation de diligence raisonnable dans le choix des outils. Mention de la traçabilité des communications client.
- Règlement 31-103 sur les obligations d'inscription
- obligations d'inscription, de tenue de dossiers, et de surveillance interne. Tout outil qui touche au profil client tombe sous la surveillance.
- AMF — « Avis sur l'utilisation de l'IA en services financiers »
- recommande la traçabilité des contributions IA dans la communication client, la formation des représentants, et la documentation art. 17 pour tout transfert vers un fournisseur étranger.
La conséquence pratique est connue de toute firme qui a déployé M365 Copilot ou Excel Copilot sur les postes des représentants : Copilot lit le fichier Excel ouvert, qui contient les positions clients, et envoie le contenu au modèle pour la synthèse. Sans configuration spécifique (M365 Copilot Data Boundary Canada en option payante), le transfert est non documenté, art. 17 non évalué, et le journal d'audit IIROC à reconstituer rétroactivement.