Cadre réglementaireLoi 25 + obligations sectorielles
La firme d'ingénieurs-conseils — qu'elle soit en structure, géotechnique, environnement, mécanique du bâtiment ou électrique — opère sous trois régimes simultanés : la Loi 25, le Code de déontologie des ingénieurs, et la Loi sur les ingénieurs (RLRQ, c. I-9) avec ses obligations de responsabilité professionnelle.
- Loi 25, art. 5 + art. 17 + art. 18
- la firme collecte des renseignements personnels (noms de signataires de contrats, adresses de propriétaires, coordonnées de partenaires) dans le cadre du mandat de conception ou d'expertise ; tout transfert hors Québec exige l'évaluation art. 17 al. 2.
- Code de déontologie des ingénieurs (RLRQ, c. I-9, r. 6), art. 3.04.01
- secret professionnel sur les renseignements du client. La norme couvre à la fois les renseignements personnels (Loi 25) et les renseignements stratégiques de l'entreprise cliente (montages financiers, échéances de mise en service, partenaires d'affaires).
- Code de déontologie des architectes (RLRQ, c. A-21, r. 5.1), art. 3.04
- secret professionnel analogue pour les firmes d'architecture / d'architecture du paysage.
- Loi sur les ingénieurs (RLRQ, c. I-9)
- responsabilité professionnelle de l'ingénieur signataire. Si une erreur dans un livrable découle d'un outil IA non validé, la responsabilité reste celle de l'ingénieur signataire ; la documentation de la diligence devient critique.
- OIQ — « L'IA générative en pratique d'ingénierie »
- recommande l'usage encadré, la traçabilité des contributions IA dans le livrable signé, et la formation des ingénieurs aux limites de l'outil. Non contraignant juridiquement, mais cité par le syndic dans les enquêtes adjacentes.
La conséquence pratique est connue de toute firme qui a expérimenté avec ChatGPT pour la rédaction de devis depuis 2023 : coller un brief client (« notre client, propriétaire d'un complexe industriel de 45 M$ à Saint-Bruno, planifie une expansion en aérospatiale ») dans ChatGPT communique le secret professionnel sur la stratégie d'expansion du client à une société américaine, sans consentement, sans cadre contractuel, et — si l'erreur de l'IA contamine le livrable signé — engage la responsabilité civile de l'ingénieur.